Redevance pour occupation par des tiers de locaux scolaires
Le Conseil communal,
Vu sa délibération du 19/10/2010 relative à la perception de redevances pour occupation par des tiers des locaux scolaires, devenue exécutoire le 15/12/2010 ;
Vu la situation financière de la commune;
Attendu qu’il convient d’adapter régulièrement les taux des redevances;
Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;
Sur proposition du Collège échevinal;
A l’unanimité ;
A R R E T E :
Le règlement ci-après à partir du 01/09/2012 :
ARTICLE 1
L’occupation d’un ou de plusieurs locaux scolaires donne lieu au paiement préalable d’une redevance fixée selon les tarifs ci-après :
- TARIF 1 –
Les redevances du tarif 1 concernent les personnes ou organismes privés qui sollicitent l’occupation des locaux scolaires à des fins autres que commerciales :
A. Gymnases
- Occupations de longue durée (3 mois et plus) : 35,70 EUR par mois avec un minimum de 107,10 EUR;
- Occupations occasionnelles et ponctuelles : 15,60 EUR par jour d’occupation.
B. Réfectoires, restaurant scolaire
15,60 EUR par jour d’occupation.
C. Classes, salles des professeurs, bureaux
- Occupations de longue durée (3 mois et plus) : 17,70 EUR par mois avec un minimum de 53,31 EUR;
- Occupations occasionnelles et ponctuelles : 6,55 EUR par jour d’occupation.
En ce qui concerne les occupations de longue durée, celles-ci sont accordées pour une durée forfaitaire de 2 heures.
Les redevances qui concernent les occupations de longue durée sont majorées de 50% par heure supplémentaire demandée.
- TARIF 2 –
Les redevances du tarif 2 concernent les personnes ou organismes privés qui sollicitent l’occupation des locaux scolaires à des fins commerciales :
A. Gymnases
158,10 EUR par jour d’occupation.
B. Réfectoires, restaurant scolaire
158,10 EUR par jour d’occupation.
C. Classes, salles des professeurs, bureaux
63,25 EUR par jour d’occupation.
ARTICLE 2
Les redevances sont payables entre les mains du Receveur communal, préalablement à l’occupation des locaux.
ARTICLE 3
Sont exonérées des présentes redevances, les A.S.B.L. para-communales.
ARTICLE 4
Les redevances établies en vertu du présent règlement sont recouvrées par toutes voies de droit.
ARTICLE 5
Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.