Extrait de casier judiciaire
(T. 02.674 74 21- 02/674 74 16- 02/674 75.20- 02/674 74 64 – 02/674 75 50)
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Se présenter au guichet muni de sa carte d'identité. Pour des raisons techniques, la délivrance n'est pas toujours immédiate. Le prix est variable en fonction de l'usage du certificat. Gratuité pour un premier emploi
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Il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture d'un "certificat de bonnes conduite, vie et mœurs", qu'il s'agit dorénavant d'un "extrait de casier judiciaire".
1/ Demandez l’extrait à votre commune
- Si vous habitez ou séjournez en Belgique.
- Que vous vouliez utiliser l’extrait en Belgique ou à l’étranger.
Formulaire-typeVous devez transmettre l'extrait à un tiers (p. ex. votre employeur actuel ou futur, une club ou une association à laquelle vous appartenez, etc.) et vous :
Utilisez de préférence le formulaire-type pour demander un extrait de casier judiciaire (DOCX, 27.42 Ko).
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2/ Les personnes et instances suivantes doivent s'adresser au service Casier judiciaire central du SPF Justice pour obtenir un extrait :
- Personnes n'ayant pas (ou plus) leur domicile ou leur résidence en Belgique
- Autorités judiciaires, vu l’application CJCS
- Instances administratives habilitées (articles 593 et 594 du Code d’instruction criminelle, arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central)
- Personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) : une personne habilitée à représenter la personne morale peut demander l’extrait
- Diplomates
Comment introduire la demande au Casier judiciaire central ?
Par courrier ou e-mail
SPF Justice
Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
E-mail : casierjudiciaire@just.fgov.be (link sends e-mail)
Indiquez sur votre demande :
- vos nom et prénom ;
- votre adresse ;
- vos date et lieu de naissance ;
- votre signature ;
- le motif de votre demande.
Joignez également une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.
Se présenter personnellement au guichet du service Casier judiciaire central
Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 80
1000 Bruxelles
(de 9:00 à 11:30 et de 14:00 à 15:30)
Qui peut demander l'extrait ?
Tout habitant de la commune, qu'il soit Belge ou étranger, peut demander un extrait de casier judiciaire le concernant.
A qui l'extrait peut-il être délivré ?
L'extrait ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne et, sauf dans les cas exceptionnels en ce qui concerne les autorités publiques, jamais directement à l'administration publique, à l'organisme privé ou au particulier qui en exigent la production.
Rien ne s'oppose à la délivrance à des tierces personnes d'extraits se rapportant à des personnes qui, pour cause de maladie, d'infirmité ou d'absence, se trouvent dans l'impossibilité de demander ou de recevoir elles-mêmes un extrait. Dans ce cas, la personne qui vient retirer l'extrait doit être munie d'une procuration et de la carte d'identité de la personne concernée par l'extrait de casier.
Des divers modèles d'extraits de casier judiciaire.
Trois modèles d’extraits
Le modèle d’extrait qui vous sera délivré dépend du motif de votre demande.
- Modèle 595 : modèle de base délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2 (article 595 du Code d’instruction criminelle (link is external)).
- Modèle 596-1 : modèle destiné à l’exercice d’une activité réglementée (par exemple, chauffeur de taxi, détective privé, steward de football, etc.) et à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche.
- Vous trouverez ici la liste des activités réglementées les plus fréquentes (PDF, 96.88 Ko).
- Pour ce modèle, utilisez l (DOCX, 27.42 Ko) e formulaire-type (DOCX, 27.42 Ko).
- Modèle 596-2 : modèle destiné à l’exercice d’une « activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs » (article 596, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle (link is external)).
Source et informations complémentaires