Taxe sur les immeubles ayant une affectation de bureaux - Règlement - Modification.

Le Conseil communal,

Vu sa délibération du 15/12/2015 relative à la perception d'une taxe sur les surfaces de bureaux, devenue exécutoire le 01/01/2016 pour un terme expirant le 31/12/2019 ;

Vu l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales;

Vu l’Ordonnance du 12 février 2015 modifiant l’Ordonnance du 3 avril 2014  relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales;

Vu l’article 170 de la Constitution;

Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;

Considérant qu’il convient d’adapter régulièrement les taux de la taxe;

Sur proposition du Collège échevinal ;

Le règlement fiscal ci-après à partir du 01/01/2020  et pour un terme expirant le 31/12/2024 :

Il est établi une taxe annuelle sur les immeubles ayant une affectation de bureaux.

L’affectation de bureau peut résulter d’une utilisation effective des immeubles à des fins de bureaux ou, à défaut d'une telle utilisation, du permis d’urbanisme.

Est considéré comme utilisé effectivement à des fins de "bureaux ", le local affecté :

- soit aux travaux de gestion ou d’administration d’une entreprise, commerciale ou agricole, ou d’un service public ;

- soit à l’activité d’une profession libérale ;

- soit aux activités des entreprises de service intellectuel, en ce compris les activités de production de biens immatériels c’est-à-dire les activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audio-visuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, service pré-presse, call centers,…) ou encore relevant des technologies de l’environnement.

La taxe a pour base la surface brute de plancher des immeubles.

Par « surface brute de plancher », on entend la totalité des planchers mis à couvert à l’exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts. Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs de façade, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d’escalier et ascenseurs.

La taxe est due par le propriétaire des immeubles ayant une affectation de bureaux. En cas d’emphytéose ou de superficie, la taxe est due solidairement par le tréfoncier et respectivement, par l’emphytéote et le superficiaire. En cas d’usufruit, la taxe est due solidairement par le nu-propriétaire et l’usufruitier.

En cas de copropriété, la taxe n’est exigée des copropriétaires qu’à concurrence de la part de chacun d’eux dans la copropriété.

En cas d’association de fait, la taxe est due par les personnes physiques et/ou morales qui la composent. La taxe est due solidairement par chaque personne physique et/ou morale qui compose l’association.

Le taux de la taxe est fixé à :

. 2020 : 12,75€ par m² de superficie imposable

. 2021 : 13,00€ par m² de superficie imposable

. 2022 : 13,25€ par m² de superficie imposable

. 2023 : 13,50€ par m² de superficie imposable

. 2024 : 13,75€ par m² de superficie imposable

La taxe est établie sur la base du nombre effectif de mois d’affectation à des bureaux, tout mois entamé comptant toutefois en entier.

Sont exonérés du paiement de la taxe :

- les établissements d’enseignement et de soins (hôpitaux, cliniques, polycliniques, dispensaires…) organisés ou subventionnés par les pouvoirs publics pour les surfaces qu’ils utilisent ;

- les surfaces dédiées aux cultes reconnus par le législateur, aux maisons de laïcité ou aux œuvres de bienfaisance ;

- les immeubles ayant une affectation de bureaux et pour lesquels une demande de permis de changement de destination réaliste est introduite en cours d'exercice;

- les surfaces inférieures à 100m2.

Pour un exercice d’imposition donné, l’administration communale adresse au redevable une formule de déclaration que ce dernier est tenu de renvoyer, dûment complétée et signée, dans un délai de 30 jours à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la formule de déclaration.

À défaut d’avoir reçu cette formule de déclaration pour le 30/09 de l’exercice d’imposition, le redevable est tenu d’en réclamer une à l’administration communale.

La formule de déclaration devra être renvoyée, dûment complétée et signée, dans un délai de 30 jours à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la formule de déclaration.

Cette déclaration reste valable pour les exercices d’imposition suivants jusqu’à révocation.

En cas de modification de la base imposable, le redevable est tenu de réclamer une nouvelle formule de déclaration à l’administration communale dans un délai de 30 jours à compter de la date de modification d’un ou plusieurs éléments devant servir à l’établissement de la taxe.

Le redevable est tenu de renvoyer, dûment complétée et signée, la formule de déclaration visée au présent point dans un délai de 30 jours à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la formule de déclaration. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, le nouveau formulaire de déclaration sert de base aux enrôlements des exercices ultérieurs successifs et vaut révocation expresse de la formule de déclaration précédente.

Le redevable est tenu de faciliter le contrôle éventuel de sa déclaration, notamment en fournissant tous documents et renseignements qui lui seraient réclamés à cet effet.

A défaut d’avoir introduit la déclaration prévue à l’article 6 ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera imposé d'office.

Les taxes enrôlées d’office sont majorées d’un montant égal à la taxe due ou estimée comme telle.

Avant de procéder à la taxation d’office, l’administration notifiera au redevable le recours à cette procédure, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 03/04/2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales. Le redevable dispose d’un délai de 30 jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.

La taxe est perçue par voie de rôle. Le recouvrement et le contentieux sont réglés conformément aux dispositions légales régissant la matière.

Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.