Redevances pour services techniques rendus à des tiers - Règlement - Modification.

Le Conseil communal,

Vu sa délibération du 22/01/2019 relative à la perception d’une redevance pour services techniques rendus à des tiers, devenue exécutoire le 30/01/2019 pour un terme expirant le 31/12/2019;

Considérant que les services rendus à des tiers entraînent des charges pour la commune et qu’il est équitable de faire supporter par les bénéficiaires les frais que ces services comportent;

Vu le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales voté par le Conseil communal le 23/10/2018 ;

Vu l’article 170 de la Constitution;

Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;

Considérant qu’il convient d’adapter régulièrement les taux des redevances;

Sur proposition du Collège échevinal;

Le règlement fiscal ci-après à partir du 01/01/2020  et pour un terme expirant le 31/12/2024 :

Il est établi une redevance pour les prestations effectuées par le personnel communal et l’exécution de services techniques rendus par les services communaux à l’occasion de festivités, événements sportifs, mariages, ventes publiques par huissiers, réservations d’emplacements, de stationnement, manifestations ou organisations diverses, etc...

Les taux de la redevance sont fixés comme suit :

1. Réservation d’emplacements, de stationnement et autres sur la voie publique :

- pour le chargement, le transport, le placement et l’enlèvement après usage du matériel nécessaire à la signalisation :

- par panneau de signalisation mis en place et par tranche indivisible de 24 heures :

- par barrière Nadar ou barrière de tête et par tranche indivisible de 24 heures :

Les redevances relatives aux réservations d’emplacements à l’occasion de déménagements de particuliers qui fixent ou transfèrent leur domicile sur le territoire de Watermael-Boitsfort sont réduites de 50%.

2. Intervention du personnel communal à l’occasion de toutes manifestations telles que festivités, événements sportifs, mariages, ventes publiques par huissiers ou autres :

- par heure et par personne :

- de l’heure par véhicule avec chauffeur :

3. Mise à disposition de poubelle de rue : 11,00 EUR

Les montants des redevances relatives à l’intervention du personnel communal sont doublés pour les prestations effectuées les dimanches et jours fériés. Toute heure entamée est comptée comme une heure entière.

Sont exonérés du paiement de la redevance :

Les demandes sur ordres de Police, les écoles et académies de Watermael-Boitsfort, les services communaux, les asbl para-communales, le CPAS,  le parc sportif des trois Tilleuls pour ses activités propres, les clubs sportifs ayant leur activité régulière sur le territoire de la commune, les sociétés de logement sociaux SISP, les asbl ayant leur siège et/ou leurs activités régulières sur le territoire de la commune, les habitants dans le cadre d’activité de rue et/ou de quartier, les organisateurs de manifestations à caractère philanthropique, culturel, religieux, patriotique, social, folklorique ou sportif, ne poursuivant aucun but de lucre.

La redevance est due par la personne physique ou morale, l’organisme privé ou public, qui sollicite les prestations et/ou services.  Elle est payable entre les mains du Receveur communal, préalablement à la prestation des services.

Concernant le recouvrement, sont d’application, les dispositions et les frais prévus par le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et sous la réserve de l'existence d'une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Receveur communal sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège.

Dans l'éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d'exclusion prévues à l'article 137bis de la N.L.C.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.

Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus par l'article 137bis de la N.L.C.

En cas de recours, le Receveur communal fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.