Taxe sur la distribution à domicile de feuilles et de cartes publicitaires ainsi que de catalogues et journaux contenant de la publicité lorsque ces imprimés sont non-adressés - Règlement - Modification

Vu l’Ordonnance du 12 février 2015 modifiant l’Ordonnance du 3 avril 2014  relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales;

Le contribuable est tenu de faciliter le contrôle éventuel de sa déclaration, notamment en fournissant tous documents et renseignements qui lui seraient réclamés à cet effet.

A défaut d’avoir introduit la déclaration prévue à l’article 7 ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le contribuable est taxé d'office.

Les taxes enrôlées d’office sont majorées d’un montant égal à la taxe due ou estimée comme telle. 

Avant de procéder à la taxation d’office, l’administration notifiera au redevable le recours à cette procédure, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 03/04/2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales. Le redevable dispose d’un délai de 30 jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.