Garderies scolaires

Le Conseil communal,
Vu sa délibération du 19/10/2010 relative à la redevance à percevoir à charge des parents pour la fréquentation des garderies scolaires par leur(s) enfant(s), rendue exécutoire le 15/12/2010;
Vu la situation financière de la commune;
Considérant qu’il convient d’adapter régulièrement les taux de la redevance;
Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;
Sur proposition du Collège échevinal;
A l’unanimité ;

A R R E T E :
Le règlement ci-après à partir du 01/09/2012 concernant la redevance à percevoir à charge des parents pour la fréquentation des garderies scolaires par leur(s) enfant(s).

ARTICLE 1
La fréquentation des garderies scolaires par les enfants est subordonnée au paiement par les parents d’une redevance forfaitaire couvrant le bénéfice des garderies du matin, du soir et du mercredi après-midi.  Les garderies du midi sont gratuites.

ARTICLE 2
La redevance due par enfant est fixée comme suit :

Pendant l’année scolaire :

  • soit un montant forfaitaire mensuel de 18,40 EUR pour le premier enfant, 15,50 EUR pour les suivants, 12,50 EUR à partir du 4ème enfant;
  • soit un montant forfaitaire de 1,60 EUR par jour pour les présences journalières occasionnelles.

Pendant les vacances et congés scolaires, sauf juillet et août :

  • un montant forfaitaire de 3,20 EUR par jour.

ARTICLE 3
La commande d’un repas chaud est obligatoire pendant les garderies organisées durant les congés scolaires (sauf certificat médical). Le prix du repas n’est pas compris dans le forfait mensuel ou journalier.

ARTICLE 4
Le paiement se fait par versement anticipatif après inscription auprès des directions d’école.

ARTICLE 5
Les redevances établies en vertu du présent règlement sont recouvrées par toutes voies de droit.

ARTICLE 6
Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.